CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00685

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNZE

Nom du ressortissant :

[P] [L]

PROCUREUR DE [T] REPUBLIQUE

C/ [L]

MME [T] PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 27 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Laure LEHUGEUR, avocate générale, près de la cour d'appel de LYON

En audience publique du 27 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 3] en la personne de Laure LEHUGEUR, avocate générale

ET

INTIMES :

- M. [P] [L]

né le 01 Janvier 2003 à HAMMAMET

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2

Comparant et assisté de Me GUILLAUME substituant Me BESCOU Morgan, avocats au barreau de LYON, choisi

- MME [T] PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Janvier 2024 à 12 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le greffier, Le conseiller délégué,

Nathalie ADRADOS Dorothée FREALLE