CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00705
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Texte de la décision
N° RG 24/00705 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN2T
Nom du ressortissant :
[B] [K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 27 JANVIER 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 27 JANVIER 2024 à 13h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
- M. [K] [B]
né le 01 Avril 2005 à [Localité 2]
de nationalité Italienne
Actuellement détenu au CRA de [1]
Ayant pour conseil Me Morade ZOUINE, avocat au barreau de Lyon,
Vu la déclaration d'appel reçue le 26 Janvier 2024 à 19h34, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17h23 qui
Vu les conclusions de l'intéressé(e) ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable (ou irrecevable) l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [K] [B]
Madame PREFETE DU RHONE
restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le à .
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Nathalie ADRADOS Dorothée FREALLE
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