CA Lyon, 28 janv. 2024, RG 24/00712

N° RG 24/00712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN22

Nom du ressortissant :

[P] [S]

[S]

C/

PREFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Véronique MASSON-BESSOU, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 28 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [S]

né le 01 Avril 2005 à VALGAGNO

de nationalité Italienne

Actuellement détenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1

comparant assisté de Maître Morade ZOUINE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Janvier 2024 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE