CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/01580

N° RG 24/01580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPYC

Nom du ressortissant :

[E]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 27 FEVRIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 27 FÉVRIER 2024 à 10 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [L] [E]

né le 15 Février 1986 à [Localité 3]

de nationalité Lybienne

Actuelle retenu au centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 26 février 2024 à 19 heures 02 accompagnée d'une demande d'effet suspensif du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 15 qui a déclaré irrégulières les conditions de la rétention administrative de [L] [E],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que s'il se prévaut d'un hébergement à [Localité 1] il ne justifie pas de la stabilité et l'actualité de ce logement pour avoir été incarcéré à compter du mois de mai 2023

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [E] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS