CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 24/03322

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/03322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJD

Ordonnance n° 2024/M71

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES représenté par le Président du Conseil Départementale en exercice

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

EURL TOGI SANTE NICE

SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X] , es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SANTE NICE

DELEGATION UNEDIC

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière .

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03322 joint au N° RG 24/03148.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/03148.

Fait à [Localité 3], le 18/04/2024

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/04/2024

La greffière