CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 24/03808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 24/03808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY4T
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Représentant : Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [E] [D]
Intimé
Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES
avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 25 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes de NÎMES, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 mars 2024 par la S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN, représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes de NÎMES.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée
le 18/04/2024
à Me Julien MEUNIER
de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES,
avocat au barreau de MARSEILLE
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