CA Amiens, 18 avr. 2024, RG 22/00588

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/00461 du : 03 Février 2022

N° RG 22/00588 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK5S

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 28 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020002187

APPELANTE

SARL LAUFRA

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 03 Février 2022 par la SARL LAUFRA à l'encontre de la décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à S.A. ALLIANZ IARD,

Considérant que, par conclusions du 12 mars 2024, la SCP LEQUILLERIER - GARNIER demande à la cour de donner acte à la SARL LAUFRA de son désistement ;

Que la SELARL LX [Localité 1]-DOUAI a conclu, le 20 mars dernier, aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'eu égard à l'accord des parties, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS