CA Colmar, 15 avr. 2024, RG 24/00680

MINUTE N° 24/207

Notification par LRAR

aux parties

Copie à :

- Me Caroline SCOLAN

- Me Céline RICHARD

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 15 Avril 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWG

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 31]

APPELANT :

[29]

[Adresse 11]

Non comparant, représenté par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 5]

Non comparant , représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

ONEY BANK

Chez [33]

[Adresse 13]

Non comparant , non représenté

DIAC

[Adresse 40]

[Adresse 25]

Non comparant , non représenté

TRESORERIE [Localité 42] AMENDES

[Adresse 1]

[Localité 12]

Non comparante , non représentée

[15]

[Adresse 8]

Non comparante , non représentée

[16]

Chez [21]

[Adresse 24]

Non comparante , non représentée

CA CONSUMER FINANCE

[14]

[Adresse 20]

Non comparant , non représenté

LA [17]

[Adresse 41]

Non comparante , non représentée

[38]

[Adresse 39]

[Adresse 19]

Non comparant , non représenté

LA [17] CF

Chez [30]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Non comparante , non représentée

COFIDIS

Chez [43]

[Adresse 22]

Non comparant , non représenté

[18]

Chez [Localité 34] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

Non comparant , non représenté

ÉS [26]

Chez [37]

[Adresse 3]

Non comparant , non représenté

SIP EUROMÉTROPOLE

[Adresse 2]

[Adresse 23]

Non comparant , non représenté

S.C.I. [32]

Chez son gérant, M. [J] [U]

[Adresse 6]

Non comparante , non représentée

[36] ([35])

[Adresse 7]

Non comparante , non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui ont délibéré ce jour.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 31] enregistré sous le numéro RG 22/00062 .

Vu l'appel interjeté le 08 février 2024 par le [28] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 02 avril 2024, reçu au greffe, émanant de Maître Caroline SCOLAN, avocate au barreau de Rouen pour le compte de l'appelant ;

Vu les observations écrites en date du 12 avril 2024 émanant de Maître Céline RICHARD, avocate au barreau de Colmar pour le compte de M. [S] [G], partie intimée.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte au [28] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS