CA Dijon, 18 avr. 2024, RG 23/00402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHBG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00112
APPELANTE
S.A.S. G.E.A.T Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[E] [G]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu les conclusions d'incident communiquées par le conseil de la société GEAT (la société) le 13 septembre 2023,
Vu les conclusions de désistement d'incident de la société du 8 avril 2024,
Vu le jugement du 6 juin 2023,
Vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2023,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement par la société GEAT de l'incident à fin de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Fait à [Localité 2], le 18 avril 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des partiee
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