CA Douai, 18 avr. 2024, RG 23/05529
Vérifier : CA Douai, 18 avr. 2024, RG 23/05529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 18/04/2024
N° de MINUTE : 24/319
N° RG 23/05529 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYB
Jugement (N° 11-23-0733) rendu le 13 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 27]
APPELANTS
Monsieur [P] [H]
né le 17 Novembre 1956 à [Localité 28] ([Localité 8])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 12]
Madame [L] [X] épouse [H]
née le 19 Juin 1970 à [Localité 28] ([Localité 8])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 12]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉES
S.A. [23]
[Adresse 1]
CS 50032
[Localité 6]
Société [19]
[Adresse 31]
[Localité 16]
Société [30]
[Adresse 4]
CS 51518
[Localité 15]
Société [24]
CS 80002
[Adresse 11]
S.A.S. [29]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société [26]
CS 90054
[Adresse 9]
S.A. [20]
[Adresse 3]
[Localité 18]
S.A. [21]
[Adresse 2]
[Adresse 22]
[Localité 17]
Société [25]
[Adresse 13]
1er Etage Aile B
[Localité 10]
Non comparantes, ni représentées
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 03 Avril 2024 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 29 novembre 2023 ;
Vu les convocations pour l'audience du 03 avril 2024 à 14h00 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représenté à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.