CA Grenoble, 18 avr. 2024, RG 23/03485
Vérifier : CA Grenoble, 18 avr. 2024, RG 23/03485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 23/03485 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7K2
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 18 AVRIL 2024
Appel d'un jugement (N° RG 22/00402)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 11 juillet 2023
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2023
Vu la procédure entre :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
assisté de Me Ludovic DALOZ, avocat au barreau de VALENCE
APPELANT
Et
L'[7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMEE
Par courrier du 29 mars 2024 Monsieur [T] [V], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [T] [V],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 11 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.