CA Grenoble, 18 avr. 2024, RG 23/04047
Vérifier : CA Grenoble, 18 avr. 2024, RG 23/04047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 23/04047 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBD4
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 18 AVRIL 2024
Appel d'une décision rendue par le [7] en date du 13 novembre 2023
suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2023
Vu la procédure entre :
Madame [Y] [K]
Les Moines
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
APPELANTE
Et
Le [6], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
assisté de Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Par conclusions du 02 avril 2024, Mme [Y] [K], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Par courrier électronique RPVA du 09 avril 2024, Me [W] M. [J] informe la cour que le [5] ne s'oppose pas au désistement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [Y] [K],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement à la décision rendue le 13 novembre 2023 par le [7],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l'audience du 07 mai 2024 est supprimée pour cette affaire,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.