CA Grenoble, 18 avr. 2024, RG 24/01213
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Texte de la décision
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 18 AVRIL 2024
N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFZ4 joint au dossier N° RG 24/01282 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEJ
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP
En date du 21 février 2024
Suivant déclaration d'appel du 20 mars 2024
APPELANT :
Monsieur [J] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assisté de Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEE :
La [6] DEVENUE [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé de l'instruction de l'affaire ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFZ4 ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le N° RG 24/01282 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEJ en raison de leur connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFZ4 et N° RG 24/01282 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEJ sous le N° RG 24/01282 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEJ et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Le Président
[Y] [I]
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