CA Metz, 18 avr. 2024, RG 22/02442
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00166
RG N° N° RG 22/02442 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2VM
Pole social du TJ de [Localité 6]
13 Septembre 2022
16/00242
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix huit Avril deux mille vingt quatre
APPELANTE :
[5]
[Adresse 2]
CS 80001
[Localité 3]
représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Hélène BAJEUX
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2024, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 18 Avril 2024, par mise à disposition au greffe.
La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 13 Septembre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 23 janvier 2023;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 Avril 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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