CA Rennes, 18 avr. 2024, RG 24/00099

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMVB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024

Date de la saisine : 08 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]

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APPELANT

Monsieur [W] [J]

né le 14/09/1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00207

INTIMEE

Société CONSEIL ASSISTANCE ECLAIRAGE ELECTRICITE 35 (CAEE 35), société coopérative par actions simplifiée au capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1], en liquidation amiable, et représentée par Madame [L] [X], en qualité de liquidateur amiable, domiciliée es qualité audit siège.

Non constituée

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OCME n° 36

Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405, 907, 1565 et 1567 du code de procédure,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions reçues au greffe le 05 Avril 2024,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Attendu par ailleurs que l'appelant sollicite l'homologation du protocole d'accord du 05 avril 2024,

Qu'il y a lieu de faire droit à la demande,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

HOMOLOGUONS le protocole d'accord signé le 05 avril 2024 entre M. [W] [J] et Mme [L] [X] en qualité de liquidateur amiable de la Société CONSEIL ASSISTANCE ECLAIRAGE ELECTRICITE 35 (CAEE 35) et lui conférons force exécutoire,

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante,

RENNES, le 18 Avril 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,