TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/02948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE6W
MINUTE: 24/785

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [W]
né le 23 Juin 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 09 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [W].

Depuis cette date, Monsieur [S] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [W].

Le 18 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 18 avril 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS