Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/02948
TJ 86194, 7 mai 2026, RG 24/02948
N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVK MINUTE N° :26/00250 DOSSIER : N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madam
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ca other ca_versailles n° 24/02948
CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 24/02948
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry CABALE, magistrat c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/02948
TJ 80021, 8 janv. 2026, RG 24/02948
JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [Y] C/ [E] Répertoire Général N° RG 24/02948 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB5F Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02948
TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 24/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 24/02948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AO4 N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2024 JUGEMENT rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/02948
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02948
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_grenoble n° 24/02948
CA Grenoble, 30 oct. 2025, RG 24/02948
N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLS4 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean Christophe QUINOT la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COM
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ca other ca_nimes n° 24/02948
CA Nimes, 4 sept. 2025, RG 24/02948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKHK AUTRES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU MANS 01 juillet 2024 RG: [G] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES Gr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/02948
TJ 92050, 6 août 2025, RG 24/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2025 N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ4R N° de minute : Syndic. de copro. de la résidence [Adresse 8] , sisi [Adresse 5] à [Localité 6] - représenté par son syncid la SAS SALTO GESTION - c/ S.A. MMA IARD ASSURA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02948
TJ 13055, 5 juin 2025, RG 24/02948
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N° 25/02517 du 5 Juin 2025 Numéro de recours : N° RG 24/02948 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EJB AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [14] venant aux droits de la [8] [Localité 4] compara
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ca other ca_paris n° 24/02948
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02948
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI45U Décision déférée
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 24/02948
TJ 57463, 13 mai 2025, RG 24/02948
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/02948 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBWQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 13 MAI 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02948
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02948
Du 21 mars 2025 52A SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02948 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZHK Association PARME C/ [X] [H] Expéditions délivrées à : Me [Localité 5] FE délivrée à : Me [Localité 5] Le 21/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02948
TJ 93008, 7 mars 2025, RG 24/02948
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCJ Minute : Monsieur [O] [Y] Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [U] [E] Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02948
TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/02948
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDBV Minute : 25/00215 S.C.I. BRAMANSAR Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau d
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ca irrecevabilite ca_pau n° 24/02948
CA Pau, 28 nov. 2024, RG 24/02948
JP/ND Numéro 24/3622 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 28/11/2024 Dossier : N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TB Affaire : [D] [F] C/ [S] [Y]-[X] [M] [Y] - O
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02948
CA Rouen, 27 nov. 2024, RG 24/02948
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXUX Affaire : décision du tribunal judiciaire de Rouen du 19 juillet 2024 M. [J] [S] et Mme [B] [S] représentés par Me Elyssa KRAI
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ca other ca_aix_provence n° 24/02948
CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 24/02948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWAC Ordonnance n° 2024/M Monsieur [M] [E] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02948
TJ Meaux, 14 nov. 2024, RG 24/02948
Dossier N° RG 24/02948 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Novembre 2024 D
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02948
CA Orléans, 13 nov. 2024, RG 24/02948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 NOVEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC5Z (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02948
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT C/ [U] [G] [K] [M] [H] [O] [W] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoir
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