TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 22/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00141 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IBD

JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic CITYA PARADIS SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 352 590 616, dont le siège est au [Adresse 1] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité algérienne, commerçant, usufruitier, domicilié [Adresse 12] à [Localité 18],

Ayant Me Frédéric GROSSO pour avocat

[U] [C], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13], de nationalité française, sans profession, nu-propriétaire, domicilié [Adresse 7] à [Localité 15],

Ayant Me Frédéric GROSSO pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité algérienne, domicilié [Adresse 6] à [Localité 16],
-hypothèque judiciaire publiée le 24 juin 2019 Volume 2019 V n°3019,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [C] et Monsieur [H] [C], suivant commandement de payer en date du 18 mai 2022, signifié par Me [O] , Huissier de Justice associé à [Localité 14] et publié le 24 mai 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2022 S n°00120, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local au rez-de-chaussée, magasin d’angle avec l’usage et l’entretien commun avec les lots 1 et 3 du WC au rez-de-chaussée (lot n°2) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 10] B, n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente
Par acte d’huissier du 19 juillet 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 août 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 juillet 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 juillet 2022 à Monsieur [X] [M] qui a déclaré sa créance par acte du 27 juillet 2022 pour un montant de 13 718,52 euros.

Les débiteurs ont été représentés par leur conseil à l’audience qui a fait savoir que les plans de surendettement dont avaient fait l’objet ses clients avaientt été cloturés.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Les débiteurs ont demandé une autorisation de vendre le bien à l’amiable.

La vente amiable a été autorisée par décision du 14 mars 2023.

Lors de l’audience du 4 juillet 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien. qui a été fixée à la date du 17 avril 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente en raison d’un pourvoi à l’encontre de cette décision et du décés de le Monsieur [U] [C].

SUR CE,

En raison du décés de Monsieur [U] [C] et du pourvoi en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS