TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 21/00560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 29 Mars 2024

AFFAIRE N° RG 21/00560 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJNU
89E

Objet du recours : décision implicite de rejet
contestation prise en charge AT du 06/01/2018
M. [D] [P]

DEMANDEUR

Société [1]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [Y] [H], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Isabelle COLLET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 29 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 4 décembre 2023, la société [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que par courriel du 5 janvier 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :