TJ Versailles, 11 mars 2024, RG 24/01386
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU :11 Mars 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/01386 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5DZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre civile
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :Madame LUNVEN, Vice-Présidente
ASSESSEURS :Madame RODRIGUES, Vices-Présidente
Madame ANDRIEUX, Juge
GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [J], né le 10 janvier 1979 à [Localité 5], de nationalité française
Exerçant la profession d’infographiste, domicilié [Adresse 1],
représenté par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant
Madame [Z] [D] épouse [J], née le 1er juillet 1979 à [Localité 3] (28), de nationalité française, Mère au foyer,
représentée par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Madame [L] [H] née le 18 Août 1979 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Stéphane DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2024 par la Deuxième Chambre Civile,
Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Christian BOUSSEREZ le 05 Février 2024, sollicitant la rectification de la décision précitée,
Attendu que la décision est entachée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification du jugement rendu le 30 janvier 2024 comme suit :
En page 2, mettre [J] au lieu de [O],
Dans le dispositif :
“CONDAMNE Madame [L] [H] à verser à Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [D], épouse [J], la somme de 24.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
AUTORISE la libération, au profit de Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [D], épouse [J], de la somme de 12.000 séquestrée entre les mains de Maître [C] [B] ;
DEBOUTE Madame [L] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [H] à verser Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [D], épouse [J], la somme de 1.000 euros au titre d'indemnisation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [L] [H] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Madame [L] [H] à verser à Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [D], épouse [J], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;”
Le reste sans changement.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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