TJ Versailles, 3 avr. 2024, RG 24/00811
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
DECISION DU 03 AVRIL 2024
DOSSIER : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OE
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [I] [V]
née le 22 Août 1978 à [Localité 3] (CONGO)
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par maître Cécile PROMPSAUD, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 105
ACTE INITIAL DU 19 Janvier 2024
reçu au greffe le 05 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 8 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 Janvier 2024, reçue au greffe le 5 février 2024, Madame [I] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024.
A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [I] [V].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [V] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [I] [V] et TOIT ET JOIE ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 3 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERJUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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