CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 23/15835

COUR D'APPEL

d'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/15835 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKR2

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M76

Affaire :

E.U.R.L. SCB PAVAGE

Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS