CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/02209

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/02209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQE

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M

Affaire :

S.A.S. NEOVARIM PACA

Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société NEOVARIM PACA

S.A.R.L. ART VISION

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [M], en qualité de

mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA

M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 02 Avril 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS