CA Toulouse, 19 avr. 2024, RG 24/00051

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19 Avril 2024

ORDONNANCE

Minute N° 2024/51

N°RG 24/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYZ

Décision déférée du 04 Avril 2024

- Juge des libertés et de la détention d'[Localité 6] - 24/00178

APPELANT

Madame [H] [R] épouse [M]

Le Rouzadou

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Régulièrement convoquée, non comparante

TIERS

Madame [V] [R],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Avril 2024 devant S. BLUMÉ, assisté de M. BUTEL

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 15/04/2024, joint à la procédure.

Nous, S. BLUMÉ, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Avril 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [H] [R] épouse [M] prise par le directeur du centre hospitalier spécialisé [Z] [U] le 24 mars 2024 ,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 6] du 4 avril 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,

Vu l'appel interjeté par Mme [H] [R] épouse [M] le 10 avril 2024,

Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement le 12 avril 2024,

Vu l'avis écrit du ministère public du 15 avril 2024 mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [R] épouse [M] et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur du centre hospitalier spécialisé [Z] [U],

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PAR CES MOTIFS