TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01958
Vérifier : TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01958 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE
Monsieur [O] [E]
Madame [J] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/01958 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BTE
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [O] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [J] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.