TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 22/11489
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civle
N° RG 22/11489 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5NE
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024
DEMANDEURS
[28]
[Adresse 13]
[Localité 22]
Madame [P] [NN] [BU] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Monsieur [F] [J] [MM] [R]
[Adresse 19]
[Localité 20]
Monsieur [I] [K] [NN] [R]
[Adresse 5]
[Localité 25]
Madame [S] [C] [R] épouse [T]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Madame [D] [NN] [R] épouse [Z]
[Adresse 16]
[Localité 23]
Madame [UE] [Y] [B] [R] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [N] [NN] [HJ] [L] épouse [X]
[Adresse 26]
[Localité 27]
Madame [G] [NN] [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 21]
Monsieur [E] [US] [NN] [L]
[Adresse 15]
[Localité 20]
Monsieur [H] [HL] [NN] [L]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [M] [N] [U] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Madame [O] [NN] [NA] [R]
[Adresse 17]
[Localité 18]
Tous les dix représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129
DEFENDEUR
Monsieur [VF] [A]
[Adresse 10]
[Localité 24]
Représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge de la mise en état et rectifiée le 20 mars 2024;
Vu les observations des parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 tendant à voir reporter les dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ;
Vu les articles 271 et 279 du code de procédure civile ;
MOTIVATION
L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation du délai ou un relevé de caducité. »
L’article 279 ajoute que le juge « peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. »
En l’espèce, et en raison de l’ordonnance rectificative rendue le 10 mars 2024, il y a lieu de proroger les délais accordés aux parties et à l’expert dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DIT que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 3 000 euros, devra être consignée par moitié par la [28] et par Monsieur [VF] [A] avant le 26 mai 2024 au service de la régie du tribunal,
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 2 septembre 2024,
DIT que les parties auront jusqu’au 7 octobre pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport le 18 novembre 2024,
RAPPELLE que l’affaire est renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 à 13h30 pour vérification du versement de la provision,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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