Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/07621


Vérifier : TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/07621 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/04/2024
Numéro
23/07621
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
Autre
Id
6626ab071329eb3db7c27c25

Texte de la décision

1,224 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/07621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C236W

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à
Société LAGRANGE GROUPE - VACANTEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Septembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 14 février 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.