TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/03615

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03615 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZL

N° MINUTE : 6/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1735

à
Etablissement public AGENT_JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Avril 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffierLe président