TJ Paris, 29 mars 2024, RG 20/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 20/01210 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CR5SQ

N° MINUTE :

Requête du :
13 Mars 2020

JUGEMENT
rendu le 29 Mars 2024
DEMANDERESSE

C.A.R.M.F
DIVISION COTISANTS/ RECOUVREMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [I] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Mayssa DHAOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patrice JAMIK, Vice-Président
Yves ROBERT, Assesseur
Catherine DURGEAT, Assesseur

assistés de Laurence SAUVAGE, faisant fonction de Greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors de la mise à disposition

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me DHAOU par LS le :

Décision du 29 Mars 2024
PS ctx protection soc 4
N° RG 20/01210 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5SQ

DEBATS

A l’audience du 16 Novembre 2022, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2023, prorogée au 29 Mars 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée datée du 10 décembre 2019, réceptionnée le 16 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [W] [T] de régler la somme totale de 19 964,80 € en cotisations sociales et majorations de retard au titre de l'exercice 2019.
Par acte d’huissier de justice du 3 mars 2020 la CARMF a fait signifier à Monsieur [W] [T] une contrainte d'avoir à régler la somme totale de 19 964,80 €.
Par requête datée du 14 mai 2020, enregistrée le 29 juin 2020, Monsieur [W] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'annulation de cette contrainte.
Lors de l'audience du 16 novembre 2022, la CARMF a déclaré renoncer au bénéfice de la contrainte signifiée le 3 mars 2020 au motif qu'elle était devenue sans objet et elle a accepté de prendre les frais de recouvrement à sa charge.
Monsieur [W] [T] a pris acte de la renonciation de la CARMF à se prévaloir de la contrainte signifiée le 3 mars 2020 et il n'a pas formulé de demande reconventionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience la CARMF s'est désistée de sa demande de validation de la contrainte à l'encontre de Monsieur [W] [T] et ce désistement a été accepté par ce dernier. 
En conséquence, vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance.
Vu l’article 399 du code de procédure civile, les frais de signification de la contrainte et les dépens seront mis à la charge de la CARMF en sa qualité de demandeur ce qu'elle accepte.

Décision du 29 Mars 2024
PS ctx protection soc 4
N° RG 20/01210 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5SQ

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délébéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu le désistement de la CARMF accepté par Monsieur [W] [T] ; Constate l'extinction de l'instance numéro RG 20 /01220 ; Dit que les frais de signification de la contrainte le 3 mars 2020 et les dépens seront supportés par la CARMF.