TJ Rennes, 20 avr. 2024, RG 24/02753
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/02753 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XU
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 20 avril 2024 à 13h38 ;
Devant Nous, Elsa BENSAID, Vice-Président désigné par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [N]
né le 13 Novembre 1996 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III)
En l’absence du Ministère public qui a communiqué n’a pas adressé d’observations,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 19 avril 2024 reçu à 14h34 au greffe, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu l’avis adressé le 20 avril 2024 au Ministère Public ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [M] [N].
NOTIFIONS qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 4]).
LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 20 avril 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [M] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 20 avril 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 20 avril 2024
Le greffier,
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