CA Besançon, 14 mars 2024, RG 23/01577

ARRET N° 24/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 14 MARS 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 14 mars 2024

N° de rôle : N° RG 23/01577 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV7X

S/appel d'une décision

du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 4]

en date du 12 octobre 2023

code affaire : 81C

Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation

APPELANTE

S.A.S. LUFKIN GEARS FRANCE, sise [Adresse 3]

représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE , postulant et par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 2]

Non représenté

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE SAONE, sise [Adresse 1]

Non représenté

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Vu l'appel intejeté le 26 octobre 2023 par la SAS LUFKIN GEARS FRANCE d'un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 4] dans le cadre du litige l'opposant à M. [U] [S] et au Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE SAONE,

Vu les conclusions visées par le greffe le 27 février 2024 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 27 février 2024.

Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de S.A.S. LUFKIN GEARS FRANCE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de S.A.S. LUFKIN GEARS FRANCE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le quatorze mars deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,