Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 14 mars 2024, RG 23/01305


Vérifier : CA Caen, 14 mars 2024, RG 23/01305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2024
Numéro
23/01305
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
66274ef3c1c6ed00087b3cbd

Texte de la décision

1,923 caractères

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

RG N° 23/01305 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG6R

Affaire :

Mademoiselle [L] [G]

Représentée par Me Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG

APPELANT

C/

Madame [O] [M]

Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105779

Monsieur [H] [M]

Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105779

INTIMES

Le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, I. PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier,

Le 7 juin 2023 Madame [L] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin en date du 26 mai 2023 ,

Par conclusions déposées et communiquées le 5 décembre 2023 , M. et Mme [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [G] .

Par conclusions déposées et communiquées le 4 mars 2024 , Mme [G] indique qu'elle se désiste de son appel au fond .

M. et Mme [M] ont déposé des conclusions d'incident N° III le 4 mars 2024 afin de se désister de leurs demandes et procédures incidentes et d'acceptation du désistement de l'appelante .

Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi ainsi que du désistement de l'appelante .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 394 , 401 , 785 et 790 du code de procédure civile ;

Constate le désistement de l'instance d'incident initié par M. et Mme [M];

Constate l'extinction de la procédure incidente ;

Constate le désistement et l'extinction de l'instance au fond ,

Condamne Mme [G] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

E. GOULARD I. PONCET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.