CA Caen, 27 mars 2024, RG 24/00288

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLL3

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon du 15 Novembre 2023 

Monsieur [P] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Gwendoline BEAUVERGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 233

APPELANT

S.A.S. TRANSMANUT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLL3,

Par lettre recommandée envoyée le 13 décembre 2023, M. [P] [J] a fait appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Conseil de prud'hommes d'Alençon qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 novembre 2023.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23-2896;

Par lettre du 20 décembre 2023, le greffe lui a rappelé que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvait être fait que par un avocat ou un défenseur syndical, et lui a demandé d'une part de former rapidement une demande d'aide juridictionnelle et d'autre part ses observations sur l'irrecevabilité de son appel.

Par lettre du 28 décembre 2023, M. [J] a indiqué qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle.

Par décision du 11 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle, statuant sur la demande de M. [J] du 2 janvier 2024, a accordé l'aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Beauverger avocate au Barreau de Caen pour le représenter.

Par déclaration au greffe du 6 février 2024, Maître Beauverger a fait appel au nom de M. [P] [J] du jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Conseil de prud'hommes d'Alençon;

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24-288;

Par avis du 6 mars 2024, le greffe a sollicité ses observations sur l'irrecevabilité de son appel pour non respect du délai d'un mois.

Par conclusions remises au greffe le 8 mars 2024, M. [J] a demandé de dire les déclarations d'appel recevables et d'ordonner la jonction des deux procédures.

Il considère que la seconde déclaration d'appel a rectifié et compléter celle du 13 décembre 2023, rappelant que les irrégularités d'une première déclaration d'appel peuvent être corrigées par une seconde déclaration et ce dans le délai de trois mois imparti pour conclure.

MOTIFS

La première déclaration d'appel a été faite sans respecter les modalités d'exercice de l'appel, en l'occurrence avoir formé une déclaration d'appel sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, modalités qui avaient rappelées dans la notification du jugement. Cette déclaration d'appel est donc irrecevable.

Or, s'il est vrai que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure, ce n'est pas le cas lorsque la déclaration d'appel est irrecevable pour non respect des modalités d'exercice de l'appel.

Seule une nouvelle déclaration d'appel peut être formée dans le délai d'appel.

Or, au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle, la demande aux fins d'obtenir l'aide juridictionnelle a été déposée le 2 janvier 2024, soit après le délai d'appel qui expirait le 21 décembre 2023. Dès lors, cette demande n'a pu avoir pour effet de reporter le point de départ du délai dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 28 décembre 2020.

La seconde déclaration d'appel est donc irrecevable pour non respect du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS