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CA Caen, 17 avr. 2024, RG 24/00528


Vérifier : CA Caen, 17 avr. 2024, RG 24/00528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2024
Numéro
24/00528
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
66274ef3c1c6ed00087b3cc9

Texte de la décision

1,197 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL43

Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0747

APPELANTE

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. XAVIER LEMEE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 12 Février 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN aux dépens .

Fait à [Localité 6], le 17 Avril 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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