CA Caen, 17 avr. 2024, RG 24/00528
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00528 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL43
Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0747
APPELANTE
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. XAVIER LEMEE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 12 Février 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN aux dépens .
Fait à [Localité 6], le 17 Avril 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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