CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/01425

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 22/01425 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 janvier 2022

Date de saisine : 26 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/08730 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris  

le 14 décembre 2021

Appelant :

Monsieur [U] [C], représenté par Me Fabrice TAIEB, avocat au barreau de Paris, toque : C1885

Intimée :

Association [Adresse 1], représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de Paris, toque : P0221

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° 285 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 21 janvier 2022, Monsieur [U] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 14 décembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2024, Monsieur [U] [C] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2024, l'Association Centre Culturel de Chine À Paris, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

De plus, Monsieur [U] [C] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS :