CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/05503
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/05503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 mai 2022
Date de saisine : 30 mai 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/06714 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le
14 avril 2022
Appelante :
Madame [R] [Z], représentée par Me Yves SEBE, avocat au barreau de Paris, toque : K0153
Intimée :
S.A.S.U. HIGHFI, représentée par Me Christian DUCOR, avocat au barreau de Paris, toque : PC 17
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° 288 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 17 mai 2022, Madame [R] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 14 avril 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, Madame [R] [Z] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mars 2024, la S.A.S.U. Highfi, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la S.A.S.U. Highfi avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Madame [R] [Z] de son appel et de son action ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 22 avril 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 22 avril 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats le 22 avril 2024
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