CA Versailles, 22 avr. 2024, RG 24/02429

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/02429 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPEI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 16 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire

Décision attaquée : n° 11-23-640 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 30 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [H] [M], représentant : Me Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0914

Intimée :

S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DENOME E ERIGERE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la SELEURL CONVERGENCES Société d'Avocats avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de SANNOIS ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

- Que la SELEURL CONVERGENCES Société d'Avocats n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,