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TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00290


Vérifier : TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00290 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2024
Numéro
24/00290
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
6627f6a642439575e2f740d3

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00290 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYYL

Minute n°: 24/01166

Société KC 20
Représentant : Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

C/
Société BEST EYES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU

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