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TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00337


Vérifier : TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00337 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2024
Numéro
24/00337
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
6627f6ab42439575e2f74206

Texte de la décision

1,147 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZDG

Minute n°: 24/01167

Société MCF CIFA 123
Représentant : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668

C/
Société MONTAN TEX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur CHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame BELLAHOYEID Fatma,
Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024,

Le Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN

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