TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 19/00646

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/00646 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V45T
Date du Recours : 28 décembre 2018
Objet du Recours :conteste decision relative a la notification de payer du 10octobre 2018 (isi 1824482697-03 ) Demande reconventionnelle de la CPAM du 07/09/2020 pour un montant de 6582,28€
mle:155106258821896
Code recours : 88H

N°minute : 24/01536
DEMANDEUR
Monsieur [K] [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 28 décembre 2018 par monsieur [K] [L] [C] à l’encontre de la notification d’avoir à payer les arrérages de sa pension d’invalidité servis indûment pour la période courant du 02 juin 2017 au 03 novembre 2017, pour un montant initial de 6 582,28 euros, la pensions d’invalidité ayant été supprimée à compter du 12 mai 2017 ;
Après de nombreux renvois en audience de mises en état, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 mars 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 14 mars 2024, monsieur [K] [L] [C] déclare se désister de l’instance et de l’action dans le recours visé en objet, un accord étant intervenu avec la Caisse primaire d’assurance maladie et ayant soldé l’intégralité de sa dette ;
Par un courriel du même jour, l’organisme confirmer accepter ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2, 787 et 795 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [K] [L] [C] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [K] [L] [C] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 19 Mars 2024
L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :