TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/01595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/01595
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7Z7

N° MINUTE : 2

Assignation du :
23 Janvier 2023

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. L’ELAN 9
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Janvier 2023 à la demande de la S.A.S. L’ELAN 9 à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 08 avril 2024, la S.A.S. L’ELAN 9 se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.S. L’ELAN 9 ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS