CA Aix-en-Provence, 23 avr. 2024, RG 24/03874

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZEK

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/M97

Affaire :

S.A.R.L. GARAGE PAVEL

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. KELI BSD

Intimée

la SEP GABORIT - SAMMOUR

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Marielle JAMET, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 9 avril 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS