CA Amiens, 23 avr. 2024, RG 24/00227

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00188 du : 08 Janvier 2024

RG : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I63B

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 20 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG

M. [R] [J]

Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [K] [W]

Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

Mme [H] [Y]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00188 en date du 08 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00227 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I63B,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 26 février 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 avril 2024,

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, soit pour le 26 mars 2024, au plus tard ;

Par message RPVA du 09 avril 2024, le conseil des appelants a laissé à la cour le soin d'en tirer les conséquences de droit ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00188 et de condamner les appelants aux dépens ;

PAR CES MOTIFS