CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/06148
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/06148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMTD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2023
Date de saisine : 05 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n°2022F00664 rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 14 Février 2023
Appelante :
S.A.S.U. CARRE BLANC DISTRIBUTION, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230201
Intimée :
S.A.R.L. ALR, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier 23.0231
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTE
(n° , 1 pages)
Madame Agnès Bodard-Hermant, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formée par la S.A.S.U. Carré Blanc Distribution le 29 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 14 février 2023 ;
La S.A.S.U. Carré Blanc Distribution, appelante, s'est désistée de son appel par conclusions déposées sur RPVA le 04 mars 2024 ;
Vu le désistement d'appel de l'appelant adressé par RPVA le 04 mars 2024 ;
La S.A.R.L. ALR, intimée, a accepté le 13 mars 2024 ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l'appel de la S.A.S.U. Carré Blanc Distribution ;
CONSTATE l'acceptation de la S.A.R.L. ALR de ce désistement ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Madame Agnès Bodard-Hermant, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 23 avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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