CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/00934

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/00934 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQHY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de la saisine : 13 Février 2023

Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

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APPELANTE

S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE,

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20231530

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A.S. LOXAM,

Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002946

S.E.L.A.R.L. FIRMA,

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ,

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

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OCME N° 74

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 11 juillet 2023 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Société Bâtiment Electricité ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 03 juin 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 16 Avril 2024.