CA Versailles, 23 avr. 2024, RG 23/05980

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/05980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBQR

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Avril 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBQR dans une instance entre les parties suivantes :

FONCIERE DE LA CNP, société civile dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et représentée par sa mandataire ESSET, SAS unipersonnelle dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 484 882 642 titulaire de la carte professionnelle 'Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière- Syndic de copropriété' délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de PARIS ILE DE FRANCE, et grantie GALIAN ASSURANCES, [Adresse 7], représentée par M. Philippe CALMON, Président.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371872

Représentant : Me Emilie ASSOUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Madame [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par FONCIERE DE LA CNP, société civile dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et représentée par sa mandataire ESSET, SAS unipersonnelle dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 484 882 642 titulaire de la carte professionnelle 'Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière- Syndic de copropriété' délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de PARIS ILE DE FRANCE, et grantie GALIAN ASSURANCES, [Adresse 7], représentée par M. Philippe CALMON, Président. de la décision rendue le 15 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [H] [M],

Attendu que FONCIERE DE LA CNP a signifié le 9 avril 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à FONCIERE DE LA CNP, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,