TJ Marseille, 23 avr. 2024, RG 24/01851

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01851 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTS
Date du Recours : 03 avril 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA COMMISSION DES PENALITES DU 28/06/2022 : CONCERNANT LA PENALITE ADMINISTRATIVE D'UN MONTANT DE 600 EUROS (FAUSSE DECLARATION)
DECISION INITIALE DU ?
REF DU DOSSIER : 1132792
Code recours : 88C

Minute n° : 24/02056
DEMANDERESSE
Madame [I] [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 5]
[Localité 4]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Monsieur DEPARIS Eric, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu le jugement de caducité en date du 22 janvier 2024, notifié le 19 février 2024, et l’avis de réception signé le 26 février 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 3 avril 2024 ;

Attendu que le demandeur a dépassé le délai des 15 jours afin de faire connaître au greffe du tribunal, le motif légitime pour expliquer son absence à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2024 ;

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
PAR CES MOTIFS

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

REFUSONS DE RAPPORTER le jugement de caducité en date du 22 janvier 2024 ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 23 Avril 2024

Le Président
Notifiée le :