TJ Marseille, 27 mars 2024, RG 23/03328

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01804 du 27 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 23/03328 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3226

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA-30136
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [L] [Z]
né le 23 Septembre 1956 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
MURRU Jean-Philippe

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 10 juillet 202 à Monsieur [L] [Z] d’un montant total de 2 406 euros représentant des cotisations au titre des mois de novembre et décembre 2020, janvier et février 2021 et du quatrième trimestre 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 7 août 2023.

Par courrier du 17 août 2023, Monsieur [L] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il joint un courrier de l'organisme précisant qu'il ne doit plus rien à 0, 01 centime d'euro près.

À l'audience du 27 Mars 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister

Monsieur [L] [Z] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 7 août 2023 à Monsieur [L] [Z], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 10 juillet 2022 d'un montant de 2 406 euros à l'encontre de Monsieur [L] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Le : 27 Mars 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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