TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/09307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/09307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNQ

DEMANDEURS
M. [N] [S]
Mme [G] [B] épouse [S]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître [O] [X] de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708
représentée par Maître [O] [X] de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708
DEFENDERESSE
Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE La société BRED BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] à Paris 12ème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795, prise en la personne de son représentant légal en exercice
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Justin BEREST - #D0538
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du à ,

Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience