TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/07715
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07715
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024
DEMANDERESSE
Madame [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168
DÉFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre DE JORNA de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C880
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur
Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2023 par Madame [F] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024 Madame [F] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [I] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [I] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIB. CHAMOUARD
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