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TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/07715


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Date
22/04/2024
Numéro
23/07715
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
66294e3e204c0caeeb9920d3

Texte de la décision

1,666 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07715
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168

DÉFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Alexandre DE JORNA de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2023 par Madame [F] [I] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024 Madame [F] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [I] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [I] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIB. CHAMOUARD

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